CONDITIONS GENERALES DE VENTE WINE AMBASSADORS
Préambule
Article 1 : Objet
Article 2 : Champ d'application
Article 3 : Définitions
Article 4 : Déclarations de l'utilisateur
Article 5 : Disponibilité des Produits
5.1 : Produits : commande de vins et spiritueux - à la palette ou plus (soit plus de 480 bouteilles et/ou trois mille (3 000) euros)
5.2 : Services
Article 6 : Demande de Lots de Vins
Article 7 : Passation d'une Commande
7.1 : Commande d'Échantillons
7.2 : Commande de Lots de Vins
7.3 : Modalités de passation et de validation du Bon de Commande
7.3.1 : Modalités de passation
7.3.2 : Validation du Bon de Commande
7.3.3 Enregistrement des Commandes
Article 8 : Détermination du prix
Article 9 : Modalités de Logistique et de Transport
9.1 : Expédition et Livraison en France
9.2 : Expédition et Livraison en Europe
9.3 : Expédition et Livraison Hors Europe
9.4 : Vérification de la Commande à son arrivée / Réception des Produits
Article 10 : Résiliation, fin du contrat et exclusion d'un membre du Club WA
Article 11 : Non sollicitation des Ambassadeurs ou du personnel
Article 12 : Force Majeure
Article 13 : Garantie de WA
Article 14 : Garantie du Client
Article 15 : Confidentialité des données
15.1 : Collecte des données à caractère personnel
15.2 : Déclaration et autorisation
15.3 : Traitement des données à caractère personnel
15.4 : Droits du Client sur ses données personnelles
15.5 : Mise à jour des données personnelles
15.6 : Confidentialité réciproque
Article 16 : Propriété intellectuelle
Article 17 : Preuve
Article 18 : Conséquences de la nullité d'une clause
Article 19 : Permanence des clauses / Tolérance
Article 20 : Droit applicable - Attribution de compétence
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la Société Wine Ambassadors, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros dont le siège social est au 8 allée du Vignoble à Reims (51100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims (Marne-France) sous le numéro B 789 318 441, ci-après dénommée "WA" et d'autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « le Client », souhaitant procéder à un achat via le Site Internet www.wine-ambassadors.com.
Les prestations figurant sur le Site www.wine-ambassadors.comsont proposées par WA, qui édite ce site sous la direction de publication de Monsieur Jean-Baptiste PREVOST en sa qualité de Président de WA.
Vous pouvez entrer en contact avec une personne physique au numéro d'appel suivant : +33 (0)1.53.98.73.40, +33 (0)1.53.98.73.45 ou +33 (0)6.22.56.67.72. Le nom, la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site sont indiqués sur le site.
Sur l'ensemble du site susvisé qu'elle édite, WA propose à la vente les prestations suivantes :
• Création de profils et mise en ligne de lots de vins pour compte de producteurs
• Vente à distance d'échantillons et de lots de vins
• Vente à distance de services, prestations de services, produits
L'offre proposée par WA sur le Site www.wine-ambassadors.com est exclusivement destinée aux professionnels, impliquant les négociants, importateurs, distributeurs, revendeurs détaillants ou grossistes, restaurateurs, traiteurs, élus de Comité d'entreprise, toutes entreprises, agences de communication, agences d'événementiels, etc.
WA a souscrit auprès de AXA France IARD SA via le courtier CLC Assurances, 51100 Reims une Assurance Responsabilité Civile Prestataire de services qui couvre les activités suivantes : le courtage et le négoce de vins et spiritueux, la vente par internet de vins et spiritueux, le conseil aux acheteurs et producteurs de vins et spiritueux (audit, bilan export, communication, etc)
WA est titulaire du contrat d'assurance n° 5619669904.
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous invitons à bien prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en les lisant attentivement.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles WA propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits commandés, et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Il est impératif que le Client lise attentivement les CGV.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes passées sur le Site www.wine-ambassadors.com ou par l'intermédiaire de WA.
Toute commande dûment validée sur le Site www.wine-ambasssadors.com implique l'adhésion totale et l'acceptation sans aucune réserve des présentes CGV et, ainsi que des clauses explicitées ci-après, par tous les internautes membres. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, et ne peut en aucun cas constituer un engagement contractuel.
A défaut d'acceptation, aucune commande ne pourra être effectuée par le Client sur le Site.
WA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les CGV. Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande d'échantillons ou de Lots de vins par le Client.
La validation a lieu soit directement sur internet, soit par tout moyen de communication écrite (e-mail, fax ou courrier avec accusé de réception validé par les deux parties).
Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer afin d'en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles-ci sont susceptibles d'être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de prestations effectuées antérieurement.
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
Les termes capitalisés ci-dessous auront, pour les parties, la signification suivante :
AMBASSADEURS VITICOLES: Professionnels reconnus ayant signé et accepté les CGV, la Charte WA et dont la mission principale est d'assurer un suivi qualitatif au niveau des vignerons de sa région (AMONT). Leur profil est associé aux Vignerons Partenaires sur le Site.
AMBASSADEURS PAYS : Professionnels reconnus ayant signé et accepté les CGV, la Charte WA et dont la mission principale est d'assurer une proximité auprès des acheteurs professionnels possédant un profil sur le Site www.wine-ambassadors.com Les Ambassadeurs Pays sont mis en avant sur le Site et sont rattachés aux acheteurs qu'ils suivent (AVAL).
BON DE COMMANDE : Document dématérialisé qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Client, mais aussi les modalités de paiement envisagées, les incoterms choisis et toute information relative à la vente. La validation du Bon de Commande a pour effet d'engager contractuellement le Client.
CLIENT : Toute personne morale ou toute personne physique potentiellement intéressée par les Produits ou Services proposés par WA ou menant des discussions commerciales (vignerons partenaires, membres acheteurs, prestataires agréés mais pas seulement) avec WA, qu'elle soit Membre du Club WA ou non.
Dès lors que WA présente la sélection de Produits ou les Services proposés sur le Site www.wine-ambassadors.com, WA devient l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente.
COMMANDE : Demande de produits ou services réalisée par le Client auprès de WA.
COMMANDE D'ECHANTILLON : Toute commande de un à trois échantillons de un ou plusieurs lots de vins différents. Ladite commande est considérée comme pure et parfaite dès lors que WA a pu confirmer la disponibilité de l'échantillon et que le paiement a été reçu entièrement. Compte tenu de la spécificité de notre métier, une indisponibilité temporaire ou définitive d'un échantillon ne peut en aucun cas entraîner une mise en cause de WA.
COMMANDE DE LOT (VALIDATION BON DE COMMANDE) : Tout Membre Acheteur, pour bénéficier d'un suivi optimal de sa Commande et pour que WA puisse considérer la Commande comme effective, doit valider le Bon de Commande créé spécifiquement pour lui en Back Office, sous réserve d'avoir accepté les CGV.
CONTRAT : Terme visant tout type de contrat entre WA et l'un de ses clients, adhérents ou non au Club WA, pour lesquels notre société a vendu ou est en discussion commerciale de vente de tout produit ou tout service. (cf. article 15 : Confidentialité des données).
DEMANDE DE LOT : Cette demande, faite par l'intermédiaire du Site, génère un formulaire n'engageant aucune des parties. Il s'agit d'une simple demande d'informations qui devra par la suite être confirmée par la Validation d'un Bon de Commande.
ECHANTILLONS : Une bouteille de vin ou de spiritueux pouvant avoir tout format approprié pour une expédition auprès d'un Membre Acheteur et lui permettant de déguster a minima un produit correspondant au Lot mis en ligne sur le Site.
LOT : Correspond à une quantité de vins ou spiritueux, le plus fréquemment dans des formats standards de 70 cl ou 75 cl, mais pas seulement, disponible à l'achat sur le Site et pouvant être acheté en respectant les CGV de WA et le minimum de commande requis indiqué dans les Conditions d'Achats.
MEMBRE ACHETEUR : toute personne agissant pour le compte d'une société ou d'une entreprise et qui possède les délégations de pouvoirs nécessaires pour commander des échantillons ou acheter des vins et spiritueux sur le Site de WA.
Tout Membre Acheteur du Site adhère aux valeurs du Club WA et accepte sans réserve les CGV, les Conditions Générales d'Utilisateurs et la Charte WA. Tout Membre Acheteur bénéficie de services proposés, à titre gratuit ou à titre onéreux, grâce au Profil créé par lui et accepté par WA. Il bénéficie d'un accès privatif au Front Office du Site lui donnant des informations ayant un caractère confidentiel dont la divulgation est interdite.
L'usage du Site via son profil Membre Acheteur doit être réalisé de bonne foi et respecter le caractère confidentiel des informations auxquelles il a accès. Toute utilisation contraire pourra être poursuivie devant les Tribunaux compétents (Cf. article 15.6 : Confidentialité réciproque).
PRESTATION DE SERVICES : Toute prestation de services proposée sur le Site
PRODUITS : Fait référence à l'ensemble des échantillons, lots de vins ou de spiritueux pouvant être mis en ligne sur le Site ou proposé par catalogue ou autre moyen de communication aux Membres du Club WA, qu'ils soient vignerons-producteurs ou acheteurs.
SITE : Service électronique interactif exploité par WA, accessible à l'adresse www.wine-ambassadors.com et fait également référence à tous les sites alias, blogs, réseaux sociaux pouvant être reliés au sus mentionné Site et pouvant servir comme support de communication et promotion de notre marque verbale WINE AMBASSADORS, de notre marque semi-figurative représentée par le logo WA ou de nos vignerons partenaires.
UTILISATEUR : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.
VIGNERON PARTENAIRE : toute personne et toute société produisant ou élaborant des vins et spiritueux qu'elle soit récoltant-manipulant, négociant ou coopérative. Chaque Vigneron est signataire du Contrat Partenaire et entend respecter la Charte Qualité WA.
VINS : tout type de vin tranquille ou pétillant (notamment champagne et mousseux) ayant été sélectionné par le Comité de Dégustation WA et dont le Vigneron Partenaire a donné mandat à notre société pour vendre un ou plusieurs Lot(s).
ARTICLE 4 : DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec WA, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans (ou plus afin de respecter l'âge légal du pays du Membre Acheteur), être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Il est en effet rappelé que la vente d'alcools aux mineurs est strictement interdite et pénalement sanctionnée en vertu des dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé publique.
Le Client qui passe commande sur le Site déclare et s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus (ou plus suivant l'âge légal requis de son pays) à la date de la commande. Toutefois, ces dispositions ne sont qu'un rappel juridique puisque Wine Ambassadors ne travaille qu'avec des sociétés et leurs représentants légaux sont, par définition, capables juridiquement et responsables de leurs actes.
Tout utilisateur déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom de la société qu'il représente et pour le compte de tous les bénéficiaires des vins, spiritueux et services commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l'utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l'Utilisation qui sera faite de son nom d'Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifiera que soit refusé à l'Utilisateur, à tout moment, l'accès aux prestations proposées par WA ou autres fonctionnalités du Site. WA se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
La Société entend ici rappeler les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 € d'amende ".
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont sur le Site, sous réserve de validation préalable auprès du vigneron partenaire.
5.1 : Produits : Commande de vins et spiritueux - à la palette ou plus (soit plus de 480 bouteilles et/ou trois mille (3 000) euros)
Nos offres de produits et de prix sont négociées de gré à gré avec le Membre Acheteur du Club WA et sous soumises à des conditions de validation préalable de la disponibilité de la quantité souhaitée auprès du Vigneron Partenaire.
WA met à disposition des internautes, des Clients, des Membres Acheteurs, des lots dont la disponibilité a été vérifiée mais dont WA ne saurait garantir la disponibilité de façon continue. Nos offres sont valables sous réserve des disponibilités chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit commandé, WA vous informera par e-mail de cette indisponibilité dans les meilleurs délais) et à vous proposer un produit similaire tant intrinsèquement (qualité, origine, appellation etc.) qu'extrinsèquement (forme, packaging) sur la base d'un meilleur effort.
Notre obligation correspond à une obligation de moyen uniquement puisque nous travaillons sous couvert d'un Mandat donné par le Vigneron Partenaire. Aucune poursuite judiciaire ne serait donc être engagée à l'encontre de WA concernant la disponibilité des vins et spiritueux.
Toutefois, WA s'engage, en cas d'indisponibilité, à trouver un produit d'une qualité et d'un prix équivalent à celui commandé.
Néanmoins, certains vins rares proposés par WA n'ont pas d'équivalent sur le marché et ne pourront être substitués. Aucune poursuite ne pourrait être engagée dans ce cas de figure.
En cas d'indisponibilité partielle d'un produit commandé, WA peut, si vous l'acceptez, être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l'ensemble des autres produits seront disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Membre Acheteur en sera informé le plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. WA laisse le choix à le Membre Acheteur, soit de demander le remboursement du prix du produit commandé, dans le cas où un versement d'acompte aurait été versé et uniquement si la responsabilité est imputable à WA, soit d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.
5.2 : Services
Nos offres de services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
WA s'autorise à externaliser certains services auprès de Prestataires Agréés WA et dont les compétences et la réputation garantissent une bonne exécution des contrats passés.
ARTICLE 6 : DEMANDE DE LOTS DE VINS
Toute demande effectuée sur le Site ou directement auprès de WA est faite à titre informatif et ne peut, à ce titre, engager les Parties. Le Membre Acheteur émet un besoin et un intérêt pour un ou plusieurs lots de vins disponibles à l'achat.
Wine Ambassadors est l'unique interlocuteur du Membre Acheteur ou du client pour la commercialisation des produits proposés sur le Site, et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente.
Cette demande ne constitue pas une offre d'achat ferme et ne saurait être engageante pour WA.
Une fois la demande effectuée, WA s'engage à répondre au Client sur la disponibilité des produits demandés. Si le Client souhaite toujours obtenir ces produits, un Bon de Commande lui sera envoyé dans l'onglet « Mes Commandes », ainsi que sur l'adresse e-mail qu'il aura indiqué lors de la création de son profil (cf. article 7.3.2 : Validation du Bon de Commande).
ARTICLE 7 : PASSATION D'UNE COMMANDE
7.1 : Commande d'échantillons
Les commandes se feront notamment via le Site www.wine-ambassadors.com et sont un service proposé pour tous les Membres du Club WA. L'ensemble des Vignerons Partenaires mettent à disposition des échantillons correspondant aux Lots de vins mis en ligne à toutes fins utiles pour permettre à WA et aux Membres Acheteurs de les déguster et de les découvrir.
7.2 : Commande de Lots de Vins
WA affiche des Lots disponibles à la vente et des fourchettes de prix correspondantes auxdits Lots. Les Lots sont confirmés par le Vigneron Partenaire, lors de la mise en ligne du Lot sur le Site.
7.3 : Modalités de passation et de validation du Bon de Commande
7.3.1 : Modalités de passation
Il est possible de passer commande auprès de WA :
En ligne sur le Site www.wine-ambassadors.com
Par e-mail ou tout autre moyen permettant de justifier pour les deux parties la bonne réception de la commande, ainsi que la validation de l'ensemble des éléments constitutifs du contrat au sens du droit français (et selon les us et coutumes des usages commerciaux internationaux)
Aucune commande adressée à WA par courrier ne pourra être prise en compte et toute commande verbale sera obligatoirement confirmée par écrit.
Toute passation de commande auprès de WA nécessite la création d'un Profil « Acheteur ».
L'accès à votre Espace Client, en tant que « Acheteur », est conditionné à votre identification à l'aide de l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.
Ne communiquer pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. WA ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre espace Membre Acheteur par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.
La procédure de commande comporte les étapes suivantes :
Sélection des produits
Le Client sélectionne les produits et les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
Une fois les produits sélectionnés, le Client clique sur « Passer la commande ».
Identification du Client
Le Client renseigne ensuite le formulaire d'identification « Votre profil de facturation » en indiquant ses noms, prénoms, numéro de téléphone, l'adresse courriel, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation.
Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures. Le Client peut compléter son « Compte Client » afin de ne plus remplir ces informations pour les futures commandes.
Choix du mode de paiement
Le Client sélectionne ensuite le mode de paiement. Le règlement de la commande est réalisé chez notre partenaire PAYBOX qui dispose d'une interface sécurisée SSL.
Afin de régler la commande, le Client clique sur « Procéder au règlement ».
Paiement d'un acompte
Le Client procède au paiement d'un acompte dont le montant est égal à 100% du montant TTC de la commande.
Le règlement des produits s'effectue en totalité à la commande, par virement sur le compte bancaire de WA en téléchargeant directement le RIB de WA, après avoir validé le Bon de Commande ainsi que les CGV.
Ou : [Le règlement des produits s'effectue en totalité à la commande, par virement sur le compte bancaire de WA en téléchargeant directement le RIB de WA après avoir validé le Bon de Commande ainsi que les CGV, ou par carte bancaire de votre choix (Carte Bleue, Visa et Eurocard-Mastercard)
En cas de paiement par virement, WA attend la confirmation de réception des fonds sur son compte avant de procéder à l'envoi de la Commande. Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de WA].
Pour assurer la sécurité de vos paiements, WA utilise le système de paiement Paybox System. Grâce à Paybox System, le paiement est entièrement sécurisé en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) et toutes les informations personnelles relatives au paiement ne transitent que par Paybox System en relation avec votre banque et en toute confidentialité.
Ainsi, WA n'a donc aucun accès à vos données bancaires.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Acceptation des conditions générales de vente
Avant de valider la Commande, nous conseillons au Client de prendre lecture des CGV figurant sur le Site www.wine-ambassadors.com. Ainsi, en cliquant sur « Procéder au règlement », le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes CGV et accepte lesdites conditions, et par conséquent, il valide - de manière définitive - le contenu et le montant de la commande.
Confirmation de la Commande
Une fois le règlement effectué, un e-mail de confirmation est adressé au Client, résumant toutes les informations de la commande. La passation d'une commande nécessite que le Membre Acheteur dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement, pour que WA lui adresse la confirmation de sa commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse mentionnée lors de sa commande.
7.3.2 : Validation du Bon de Commande
Une fois la Demande de Lot validée par WA, un Bon de Commande est envoyé sur votre Compte Client, ainsi que sur l'adresse email que vous aurez indiqué lors de la création du profil « Acheteur ».
Le profil « Acheteur » permet d'accéder, au sein de l'Espace Client, à une page de validation du Bon de Commande. Vous trouverez le Bon de Commande dans l'onglet « Mes Commandes », puis dans la rubrique « Bons de Commande »,
Lors de la passation de la Commande, le Membre Acheteur doit confirmer celle-ci en acceptant les CGV, puis par un double clic sur le Bon de Commande rédigé par nos soins.
L'acceptation dudit Bon de Commande l'oblige et la vente est considérée comme pure et parfaite.
Le Membre Acheteur valide sa commande, sous réserve d'avoir accepté les CGV, soit sur le Site en cochant la case « J'ai pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales de Vente de wine-ambassadors.com», soit en cas de commande par téléphone en retournant par télécopie le contrat signé ou en répondant par courrier électronique au courrier électronique récapitulatif adressé par WA en portant la mention « bon pour accord » et la date de signature.
Le Bon de Commande rappelle au Membre Acheteur :
l'identité du fournisseur,
l'identification du numéro commande,
la date de validation du Bon de Commande,
les caractéristiques essentielles du produit commandé (récapitulatif des lots),
le montant total de la commande (prix TTC),
le conditionnement,
les modalités de paiement et de livraison
L'incoterm choisi et le moment du transfert de risque et du transfert de propriété, à défaut d'indication sur le Bon, l'incoterm EXW/FCA sera celui retenu à charge pour le Membre Acheteur de supporter les risques de transport. WA ou le Vigneron Partenaire bénéficie toutefois d'une clause de réserve de propriété jusqu'au complet paiement de la totalité du Bon de commande.
En effectuant un double clic de validation du Bon de Commande, la vente devient pure et parfaite, elle vaut acceptation des CGV, des Conditions Générales d'Utilisateurs, du Bon de Commande et de toute annexe ou autre document (e-mail, courrier) échangé dans le cadre de nos échanges commerciaux. Conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil, ce double clic constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Dès validation du Bon de Commande par le Membre Acheteur, WA reçoit en Back Office son accord et peut dès lors traiter, enregistrer et gérer sa Commande. Aucune modification ne pourra être effectuée ultérieurement pour compléter la demande.
WA rappelle à tout Membre du Club WA et notamment aux Membres Acheteurs qu'à défaut d'avoir accepté les CGV, toute commande est impossible et sera réputée comme non avenue.
7.3.3 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de la Commande par le Membre Acheteur, WA en accusera réception en vous adressant un e-mail de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un e-mail de Validation de Commande.
WA se réserve le droit de refuser toute commande d'un Membre Acheteur pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :
elle ne serait pas conforme aux présentes CGV,
il existerait avec le Membre Acheteur un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n'aurait pas été intégralement payée à échéance,
il existerait avec le Membre Acheteur un litige relatif au paiement d'une des précédentes commandes qui serait en cours de traitement,
il existerait avec le Membre Acheteur plusieurs éléments graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Les e-mails de confirmation et de validation de Commande sont envoyés à l'adresse e-mail que le Membre Acheteur utilise pour s'identifier dans l'Espace Client.
A noter : Si vous ne recevez pas l'un des deux e-mails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
ARTICLE 8 : DÉTERMINATION DU PRIX
Préambule
Article 1 : Objet
Article 2 : Champ d'application
Article 3 : Définitions
Article 4 : Déclarations de l'utilisateur
Article 5 : Disponibilité des Produits
5.1 : Produits : commande de vins et spiritueux - à la palette ou plus (soit plus de 480 bouteilles et/ou trois mille (3 000) euros)
5.2 : Services
Article 6 : Demande de Lots de Vins
Article 7 : Passation d'une Commande
7.1 : Commande d'Échantillons
7.2 : Commande de Lots de Vins
7.3 : Modalités de passation et de validation du Bon de Commande
7.3.1 : Modalités de passation
7.3.2 : Validation du Bon de Commande
7.3.3 Enregistrement des Commandes
Article 8 : Détermination du prix
Article 9 : Modalités de Logistique et de Transport
9.1 : Expédition et Livraison en France
9.2 : Expédition et Livraison en Europe
9.3 : Expédition et Livraison Hors Europe
9.4 : Vérification de la Commande à son arrivée / Réception des Produits
Article 10 : Résiliation, fin du contrat et exclusion d'un membre du Club WA
Article 11 : Non sollicitation des Ambassadeurs ou du personnel
Article 12 : Force Majeure
Article 13 : Garantie de WA
Article 14 : Garantie du Client
Article 15 : Confidentialité des données
15.1 : Collecte des données à caractère personnel
15.2 : Déclaration et autorisation
15.3 : Traitement des données à caractère personnel
15.4 : Droits du Client sur ses données personnelles
15.5 : Mise à jour des données personnelles
15.6 : Confidentialité réciproque
Article 16 : Propriété intellectuelle
Article 17 : Preuve
Article 18 : Conséquences de la nullité d'une clause
Article 19 : Permanence des clauses / Tolérance
Article 20 : Droit applicable - Attribution de compétence
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la Société Wine Ambassadors, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros dont le siège social est au 8 allée du Vignoble à Reims (51100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims (Marne-France) sous le numéro B 789 318 441, ci-après dénommée "WA" et d'autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « le Client », souhaitant procéder à un achat via le Site Internet www.wine-ambassadors.com.
Les prestations figurant sur le Site www.wine-ambassadors.comsont proposées par WA, qui édite ce site sous la direction de publication de Monsieur Jean-Baptiste PREVOST en sa qualité de Président de WA.
Vous pouvez entrer en contact avec une personne physique au numéro d'appel suivant : +33 (0)1.53.98.73.40, +33 (0)1.53.98.73.45 ou +33 (0)6.22.56.67.72. Le nom, la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site sont indiqués sur le site.
Sur l'ensemble du site susvisé qu'elle édite, WA propose à la vente les prestations suivantes :
• Création de profils et mise en ligne de lots de vins pour compte de producteurs
• Vente à distance d'échantillons et de lots de vins
• Vente à distance de services, prestations de services, produits
L'offre proposée par WA sur le Site www.wine-ambassadors.com est exclusivement destinée aux professionnels, impliquant les négociants, importateurs, distributeurs, revendeurs détaillants ou grossistes, restaurateurs, traiteurs, élus de Comité d'entreprise, toutes entreprises, agences de communication, agences d'événementiels, etc.
WA a souscrit auprès de AXA France IARD SA via le courtier CLC Assurances, 51100 Reims une Assurance Responsabilité Civile Prestataire de services qui couvre les activités suivantes : le courtage et le négoce de vins et spiritueux, la vente par internet de vins et spiritueux, le conseil aux acheteurs et producteurs de vins et spiritueux (audit, bilan export, communication, etc)
WA est titulaire du contrat d'assurance n° 5619669904.
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous invitons à bien prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en les lisant attentivement.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles WA propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits commandés, et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Il est impératif que le Client lise attentivement les CGV.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes passées sur le Site www.wine-ambassadors.com ou par l'intermédiaire de WA.
Toute commande dûment validée sur le Site www.wine-ambasssadors.com implique l'adhésion totale et l'acceptation sans aucune réserve des présentes CGV et, ainsi que des clauses explicitées ci-après, par tous les internautes membres. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, et ne peut en aucun cas constituer un engagement contractuel.
A défaut d'acceptation, aucune commande ne pourra être effectuée par le Client sur le Site.
WA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les CGV. Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande d'échantillons ou de Lots de vins par le Client.
La validation a lieu soit directement sur internet, soit par tout moyen de communication écrite (e-mail, fax ou courrier avec accusé de réception validé par les deux parties).
Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer afin d'en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles-ci sont susceptibles d'être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de prestations effectuées antérieurement.
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
Les termes capitalisés ci-dessous auront, pour les parties, la signification suivante :
AMBASSADEURS VITICOLES: Professionnels reconnus ayant signé et accepté les CGV, la Charte WA et dont la mission principale est d'assurer un suivi qualitatif au niveau des vignerons de sa région (AMONT). Leur profil est associé aux Vignerons Partenaires sur le Site.
AMBASSADEURS PAYS : Professionnels reconnus ayant signé et accepté les CGV, la Charte WA et dont la mission principale est d'assurer une proximité auprès des acheteurs professionnels possédant un profil sur le Site www.wine-ambassadors.com Les Ambassadeurs Pays sont mis en avant sur le Site et sont rattachés aux acheteurs qu'ils suivent (AVAL).
BON DE COMMANDE : Document dématérialisé qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Client, mais aussi les modalités de paiement envisagées, les incoterms choisis et toute information relative à la vente. La validation du Bon de Commande a pour effet d'engager contractuellement le Client.
CLIENT : Toute personne morale ou toute personne physique potentiellement intéressée par les Produits ou Services proposés par WA ou menant des discussions commerciales (vignerons partenaires, membres acheteurs, prestataires agréés mais pas seulement) avec WA, qu'elle soit Membre du Club WA ou non.
Dès lors que WA présente la sélection de Produits ou les Services proposés sur le Site www.wine-ambassadors.com, WA devient l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente.
COMMANDE : Demande de produits ou services réalisée par le Client auprès de WA.
COMMANDE D'ECHANTILLON : Toute commande de un à trois échantillons de un ou plusieurs lots de vins différents. Ladite commande est considérée comme pure et parfaite dès lors que WA a pu confirmer la disponibilité de l'échantillon et que le paiement a été reçu entièrement. Compte tenu de la spécificité de notre métier, une indisponibilité temporaire ou définitive d'un échantillon ne peut en aucun cas entraîner une mise en cause de WA.
COMMANDE DE LOT (VALIDATION BON DE COMMANDE) : Tout Membre Acheteur, pour bénéficier d'un suivi optimal de sa Commande et pour que WA puisse considérer la Commande comme effective, doit valider le Bon de Commande créé spécifiquement pour lui en Back Office, sous réserve d'avoir accepté les CGV.
CONTRAT : Terme visant tout type de contrat entre WA et l'un de ses clients, adhérents ou non au Club WA, pour lesquels notre société a vendu ou est en discussion commerciale de vente de tout produit ou tout service. (cf. article 15 : Confidentialité des données).
DEMANDE DE LOT : Cette demande, faite par l'intermédiaire du Site, génère un formulaire n'engageant aucune des parties. Il s'agit d'une simple demande d'informations qui devra par la suite être confirmée par la Validation d'un Bon de Commande.
ECHANTILLONS : Une bouteille de vin ou de spiritueux pouvant avoir tout format approprié pour une expédition auprès d'un Membre Acheteur et lui permettant de déguster a minima un produit correspondant au Lot mis en ligne sur le Site.
LOT : Correspond à une quantité de vins ou spiritueux, le plus fréquemment dans des formats standards de 70 cl ou 75 cl, mais pas seulement, disponible à l'achat sur le Site et pouvant être acheté en respectant les CGV de WA et le minimum de commande requis indiqué dans les Conditions d'Achats.
MEMBRE ACHETEUR : toute personne agissant pour le compte d'une société ou d'une entreprise et qui possède les délégations de pouvoirs nécessaires pour commander des échantillons ou acheter des vins et spiritueux sur le Site de WA.
Tout Membre Acheteur du Site adhère aux valeurs du Club WA et accepte sans réserve les CGV, les Conditions Générales d'Utilisateurs et la Charte WA. Tout Membre Acheteur bénéficie de services proposés, à titre gratuit ou à titre onéreux, grâce au Profil créé par lui et accepté par WA. Il bénéficie d'un accès privatif au Front Office du Site lui donnant des informations ayant un caractère confidentiel dont la divulgation est interdite.
L'usage du Site via son profil Membre Acheteur doit être réalisé de bonne foi et respecter le caractère confidentiel des informations auxquelles il a accès. Toute utilisation contraire pourra être poursuivie devant les Tribunaux compétents (Cf. article 15.6 : Confidentialité réciproque).
PRESTATION DE SERVICES : Toute prestation de services proposée sur le Site
PRODUITS : Fait référence à l'ensemble des échantillons, lots de vins ou de spiritueux pouvant être mis en ligne sur le Site ou proposé par catalogue ou autre moyen de communication aux Membres du Club WA, qu'ils soient vignerons-producteurs ou acheteurs.
SITE : Service électronique interactif exploité par WA, accessible à l'adresse www.wine-ambassadors.com et fait également référence à tous les sites alias, blogs, réseaux sociaux pouvant être reliés au sus mentionné Site et pouvant servir comme support de communication et promotion de notre marque verbale WINE AMBASSADORS, de notre marque semi-figurative représentée par le logo WA ou de nos vignerons partenaires.
UTILISATEUR : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.
VIGNERON PARTENAIRE : toute personne et toute société produisant ou élaborant des vins et spiritueux qu'elle soit récoltant-manipulant, négociant ou coopérative. Chaque Vigneron est signataire du Contrat Partenaire et entend respecter la Charte Qualité WA.
VINS : tout type de vin tranquille ou pétillant (notamment champagne et mousseux) ayant été sélectionné par le Comité de Dégustation WA et dont le Vigneron Partenaire a donné mandat à notre société pour vendre un ou plusieurs Lot(s).
ARTICLE 4 : DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec WA, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans (ou plus afin de respecter l'âge légal du pays du Membre Acheteur), être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Il est en effet rappelé que la vente d'alcools aux mineurs est strictement interdite et pénalement sanctionnée en vertu des dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé publique.
Le Client qui passe commande sur le Site déclare et s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus (ou plus suivant l'âge légal requis de son pays) à la date de la commande. Toutefois, ces dispositions ne sont qu'un rappel juridique puisque Wine Ambassadors ne travaille qu'avec des sociétés et leurs représentants légaux sont, par définition, capables juridiquement et responsables de leurs actes.
Tout utilisateur déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom de la société qu'il représente et pour le compte de tous les bénéficiaires des vins, spiritueux et services commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l'utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l'Utilisation qui sera faite de son nom d'Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifiera que soit refusé à l'Utilisateur, à tout moment, l'accès aux prestations proposées par WA ou autres fonctionnalités du Site. WA se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
La Société entend ici rappeler les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 € d'amende ".
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont sur le Site, sous réserve de validation préalable auprès du vigneron partenaire.
5.1 : Produits : Commande de vins et spiritueux - à la palette ou plus (soit plus de 480 bouteilles et/ou trois mille (3 000) euros)
Nos offres de produits et de prix sont négociées de gré à gré avec le Membre Acheteur du Club WA et sous soumises à des conditions de validation préalable de la disponibilité de la quantité souhaitée auprès du Vigneron Partenaire.
WA met à disposition des internautes, des Clients, des Membres Acheteurs, des lots dont la disponibilité a été vérifiée mais dont WA ne saurait garantir la disponibilité de façon continue. Nos offres sont valables sous réserve des disponibilités chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit commandé, WA vous informera par e-mail de cette indisponibilité dans les meilleurs délais) et à vous proposer un produit similaire tant intrinsèquement (qualité, origine, appellation etc.) qu'extrinsèquement (forme, packaging) sur la base d'un meilleur effort.
Notre obligation correspond à une obligation de moyen uniquement puisque nous travaillons sous couvert d'un Mandat donné par le Vigneron Partenaire. Aucune poursuite judiciaire ne serait donc être engagée à l'encontre de WA concernant la disponibilité des vins et spiritueux.
Toutefois, WA s'engage, en cas d'indisponibilité, à trouver un produit d'une qualité et d'un prix équivalent à celui commandé.
Néanmoins, certains vins rares proposés par WA n'ont pas d'équivalent sur le marché et ne pourront être substitués. Aucune poursuite ne pourrait être engagée dans ce cas de figure.
En cas d'indisponibilité partielle d'un produit commandé, WA peut, si vous l'acceptez, être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l'ensemble des autres produits seront disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Membre Acheteur en sera informé le plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. WA laisse le choix à le Membre Acheteur, soit de demander le remboursement du prix du produit commandé, dans le cas où un versement d'acompte aurait été versé et uniquement si la responsabilité est imputable à WA, soit d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.
5.2 : Services
Nos offres de services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
WA s'autorise à externaliser certains services auprès de Prestataires Agréés WA et dont les compétences et la réputation garantissent une bonne exécution des contrats passés.
ARTICLE 6 : DEMANDE DE LOTS DE VINS
Toute demande effectuée sur le Site ou directement auprès de WA est faite à titre informatif et ne peut, à ce titre, engager les Parties. Le Membre Acheteur émet un besoin et un intérêt pour un ou plusieurs lots de vins disponibles à l'achat.
Wine Ambassadors est l'unique interlocuteur du Membre Acheteur ou du client pour la commercialisation des produits proposés sur le Site, et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente.
Cette demande ne constitue pas une offre d'achat ferme et ne saurait être engageante pour WA.
Une fois la demande effectuée, WA s'engage à répondre au Client sur la disponibilité des produits demandés. Si le Client souhaite toujours obtenir ces produits, un Bon de Commande lui sera envoyé dans l'onglet « Mes Commandes », ainsi que sur l'adresse e-mail qu'il aura indiqué lors de la création de son profil (cf. article 7.3.2 : Validation du Bon de Commande).
ARTICLE 7 : PASSATION D'UNE COMMANDE
7.1 : Commande d'échantillons
Les commandes se feront notamment via le Site www.wine-ambassadors.com et sont un service proposé pour tous les Membres du Club WA. L'ensemble des Vignerons Partenaires mettent à disposition des échantillons correspondant aux Lots de vins mis en ligne à toutes fins utiles pour permettre à WA et aux Membres Acheteurs de les déguster et de les découvrir.
7.2 : Commande de Lots de Vins
WA affiche des Lots disponibles à la vente et des fourchettes de prix correspondantes auxdits Lots. Les Lots sont confirmés par le Vigneron Partenaire, lors de la mise en ligne du Lot sur le Site.
7.3 : Modalités de passation et de validation du Bon de Commande
7.3.1 : Modalités de passation
Il est possible de passer commande auprès de WA :
En ligne sur le Site www.wine-ambassadors.com
Par e-mail ou tout autre moyen permettant de justifier pour les deux parties la bonne réception de la commande, ainsi que la validation de l'ensemble des éléments constitutifs du contrat au sens du droit français (et selon les us et coutumes des usages commerciaux internationaux)
Aucune commande adressée à WA par courrier ne pourra être prise en compte et toute commande verbale sera obligatoirement confirmée par écrit.
Toute passation de commande auprès de WA nécessite la création d'un Profil « Acheteur ».
L'accès à votre Espace Client, en tant que « Acheteur », est conditionné à votre identification à l'aide de l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.
Ne communiquer pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. WA ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre espace Membre Acheteur par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.
La procédure de commande comporte les étapes suivantes :
Sélection des produits
Le Client sélectionne les produits et les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
Une fois les produits sélectionnés, le Client clique sur « Passer la commande ».
Identification du Client
Le Client renseigne ensuite le formulaire d'identification « Votre profil de facturation » en indiquant ses noms, prénoms, numéro de téléphone, l'adresse courriel, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation.
Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures. Le Client peut compléter son « Compte Client » afin de ne plus remplir ces informations pour les futures commandes.
Choix du mode de paiement
Le Client sélectionne ensuite le mode de paiement. Le règlement de la commande est réalisé chez notre partenaire PAYBOX qui dispose d'une interface sécurisée SSL.
Afin de régler la commande, le Client clique sur « Procéder au règlement ».
Paiement d'un acompte
Le Client procède au paiement d'un acompte dont le montant est égal à 100% du montant TTC de la commande.
Le règlement des produits s'effectue en totalité à la commande, par virement sur le compte bancaire de WA en téléchargeant directement le RIB de WA, après avoir validé le Bon de Commande ainsi que les CGV.
Ou : [Le règlement des produits s'effectue en totalité à la commande, par virement sur le compte bancaire de WA en téléchargeant directement le RIB de WA après avoir validé le Bon de Commande ainsi que les CGV, ou par carte bancaire de votre choix (Carte Bleue, Visa et Eurocard-Mastercard)
En cas de paiement par virement, WA attend la confirmation de réception des fonds sur son compte avant de procéder à l'envoi de la Commande. Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de WA].
Pour assurer la sécurité de vos paiements, WA utilise le système de paiement Paybox System. Grâce à Paybox System, le paiement est entièrement sécurisé en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) et toutes les informations personnelles relatives au paiement ne transitent que par Paybox System en relation avec votre banque et en toute confidentialité.
Ainsi, WA n'a donc aucun accès à vos données bancaires.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Acceptation des conditions générales de vente
Avant de valider la Commande, nous conseillons au Client de prendre lecture des CGV figurant sur le Site www.wine-ambassadors.com. Ainsi, en cliquant sur « Procéder au règlement », le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes CGV et accepte lesdites conditions, et par conséquent, il valide - de manière définitive - le contenu et le montant de la commande.
Confirmation de la Commande
Une fois le règlement effectué, un e-mail de confirmation est adressé au Client, résumant toutes les informations de la commande. La passation d'une commande nécessite que le Membre Acheteur dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement, pour que WA lui adresse la confirmation de sa commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse mentionnée lors de sa commande.
7.3.2 : Validation du Bon de Commande
Une fois la Demande de Lot validée par WA, un Bon de Commande est envoyé sur votre Compte Client, ainsi que sur l'adresse email que vous aurez indiqué lors de la création du profil « Acheteur ».
Le profil « Acheteur » permet d'accéder, au sein de l'Espace Client, à une page de validation du Bon de Commande. Vous trouverez le Bon de Commande dans l'onglet « Mes Commandes », puis dans la rubrique « Bons de Commande »,
Lors de la passation de la Commande, le Membre Acheteur doit confirmer celle-ci en acceptant les CGV, puis par un double clic sur le Bon de Commande rédigé par nos soins.
L'acceptation dudit Bon de Commande l'oblige et la vente est considérée comme pure et parfaite.
Le Membre Acheteur valide sa commande, sous réserve d'avoir accepté les CGV, soit sur le Site en cochant la case « J'ai pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales de Vente de wine-ambassadors.com», soit en cas de commande par téléphone en retournant par télécopie le contrat signé ou en répondant par courrier électronique au courrier électronique récapitulatif adressé par WA en portant la mention « bon pour accord » et la date de signature.
Le Bon de Commande rappelle au Membre Acheteur :
l'identité du fournisseur,
l'identification du numéro commande,
la date de validation du Bon de Commande,
les caractéristiques essentielles du produit commandé (récapitulatif des lots),
le montant total de la commande (prix TTC),
le conditionnement,
les modalités de paiement et de livraison
L'incoterm choisi et le moment du transfert de risque et du transfert de propriété, à défaut d'indication sur le Bon, l'incoterm EXW/FCA sera celui retenu à charge pour le Membre Acheteur de supporter les risques de transport. WA ou le Vigneron Partenaire bénéficie toutefois d'une clause de réserve de propriété jusqu'au complet paiement de la totalité du Bon de commande.
En effectuant un double clic de validation du Bon de Commande, la vente devient pure et parfaite, elle vaut acceptation des CGV, des Conditions Générales d'Utilisateurs, du Bon de Commande et de toute annexe ou autre document (e-mail, courrier) échangé dans le cadre de nos échanges commerciaux. Conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil, ce double clic constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Dès validation du Bon de Commande par le Membre Acheteur, WA reçoit en Back Office son accord et peut dès lors traiter, enregistrer et gérer sa Commande. Aucune modification ne pourra être effectuée ultérieurement pour compléter la demande.
WA rappelle à tout Membre du Club WA et notamment aux Membres Acheteurs qu'à défaut d'avoir accepté les CGV, toute commande est impossible et sera réputée comme non avenue.
7.3.3 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de la Commande par le Membre Acheteur, WA en accusera réception en vous adressant un e-mail de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un e-mail de Validation de Commande.
WA se réserve le droit de refuser toute commande d'un Membre Acheteur pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :
elle ne serait pas conforme aux présentes CGV,
il existerait avec le Membre Acheteur un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n'aurait pas été intégralement payée à échéance,
il existerait avec le Membre Acheteur un litige relatif au paiement d'une des précédentes commandes qui serait en cours de traitement,
il existerait avec le Membre Acheteur plusieurs éléments graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Les e-mails de confirmation et de validation de Commande sont envoyés à l'adresse e-mail que le Membre Acheteur utilise pour s'identifier dans l'Espace Client.
A noter : Si vous ne recevez pas l'un des deux e-mails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
ARTICLE 8 : DÉTERMINATION DU PRIX
Le prix est exprimé en euro, les montants exprimés dans d'autres monnaies ne sont mentionnés qu'à titre purement indicatif.
Les prix sont garantis pour la durée de validité de l'offre ou du devis, exception faite des taux de change des devises étrangères. Si la fluctuation du cours des devises étrangères venait à influer sur le prix total de la commande, cette incidence sera à la charge du Membre Acheteur.
Le paiement ne sera complet qu'après virement effectif total de la somme mentionnée en euros sur le Bon de Commande et à la date dudit Bon.
Le prix indiqué par les fiches produit est entendu hors taxes et hors participation aux frais d'expédition et de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et de la taille de la commande.
Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation du Bon de Commande par le Membre Acheteur, avant le double clic de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.
La société WA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur le Bon de Commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.
Les prix indiqués sur le Site www.wine-ambassadors.com sont communiqués sous réserve d'erreurs typographiques. En l'espèce, le Site www.wine-ambassadors.comcontactera le Membre Acheteur pour lui communiquer l'erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d'erreurs typographiques, le Membre Acheteur sera libre d'accepter les conditions tarifaires corrigées ou d'annuler sa commande. Dans le cas d'une annulation de Commande, le Membre Acheteur sera remboursé au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle il aura notifié son annulation de commande. Le Site www.wine-ambassadors.comne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE LOGISTIQUE ET DE TRANSPORT
Les modalités sont précisées dans le Bon de Commande ou tout autre document commercial.
WA propose, aux Membres du Club WA, de gérer, en lien avec les Vignerons Partenaires, la préparation des Commandes et de suivre le bon déroulement de la logistique et du transport jusqu'à la livraison.
Toutefois, WA décline toute responsabilité quant aux obligations de déclarations relatives à l'exportation ou à l'importation de vins et spiritueux qui incombent aux Vignerons Partenaires dans le premier cas, et aux Membres Acheteurs, dans le second cas.
Les modalités de transport et de logistique sont validées en accord avec le Vigneron Partenaire, le ou les préposés à la logistique et au transport, certains partenaires assurant une traçabilité des vins et spiritueux (comme e-Provenance par exemple) et le Membre Acheteur.
WA travaille avec des Prestataires Agréés dont les compétences en matière d'expédition et de transport de colis et d'échantillons sont reconnues. Tenue à une obligation de moyen, WA ne saurait être responsable des altérations des vins et des colis lors des transports.
Nonobstant l'irresponsabilité de WA, le Vigneron Partenaire s'engage, sous réserve de justificatifs et de preuves matérielles suffisantes, à réexpédier la ou les bouteilles litigieuses.
9.1 : Expédition et livraison en France
Suivant le type de contrat passé entre le Membre Acheteur et WA, les Produits commandés pourront être livrés par un des prestataires recommandés par WA. Notre rôle en tant qu'intermédiaire se limite à des recommandations de choix de prestataires avec lesquels nous avons des accords de principe sur le meilleur procédé à suivre pour préserver la qualité des vins et spiritueux lors du transport.
Le Vigneron Partenaire et le Membre Acheteur demeurent libres de choisir leur propre prestataire. WA décline toute responsabilité quant à la bonne exécution de la livraison. En cas de litige, les responsabilités seront réparties entre le Vigneron Partenaire, le ou les Prestataire(s) Transport & Logistique et le Membre Acheteur.
En aucun cas le remboursement de la commande ne pourra être exigé à WA.
9.2 : Expédition et livraison en Europe
Suivant le type de contrat passé entre le Membre Acheteur et WA, les Produits commandés pourront être livrés par un des prestataires recommandés par WA. Notre rôle en tant qu'intermédiaire se limite à des recommandations de choix de prestataires avec lesquels nous avons des accords de principe sur le meilleur procédé à suivre pour préserver la qualité des vins et spiritueux lors du transport.
Le Membre Acheteur se réserve le droit d'utiliser le prestataire de son choix.
9.3 : Expédition et livraison Hors Europe
Suivant le type de contrat passé entre le Membre Acheteur et WA, les Produits commandés pourront être livrés par un des prestataires recommandés par WA. Notre rôle en tant qu'intermédiaire se limite à des recommandations de choix de prestataires avec lesquels nous avons des accords de principe sur le meilleur procédé à suivre pour préserver la qualité des vins et spiritueux lors du transport.
Le Membre Acheteur se réserve le droit d'utiliser le prestataire de son choix.
9.4 : Vérification de la Commande à son arrivée / Réception des produits
Le Membre Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la Livraison. Il doit s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, il lui appartient d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaire, voire de refuser le colis, lorsque le colis a été manifestement endommagé à la Livraison, sur le bordereau de réception avant signature.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 48 heures qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à WA. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
En cas de refus du colis, le Membre Acheteur pourra, s'il le souhaite, demander au Transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d'un « constat de spoliation », dont il conservera une copie.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Membre Acheteur doit informer WA par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer la totalité des biens reçus dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : Wine Ambassadors, 8 Allée du vignoble, 51100 Reims.
Tenue à une obligation de moyen, WA ne saurait être responsable des altérations des vins et des colis lors des transports.
La responsabilité de WA ne saurait être engagée après la prise en charge par le Membre Acheteur en cas de défaut constaté sur la marchandise imputables à de mauvaises conditions de stockage.
Nonobstant l'irresponsabilité de WA, le Vigneron Partenaire s'engage, sous réserve de justificatifs et de preuves matérielles suffisantes, à réexpédier la ou les bouteilles litigieuses.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION, FIN DU CONTRAT ET EXCLUSION D'UN MEMBRE DU CLUB WA
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, le Contrat sera résilié de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre au titre de cette résiliation. WA se réserve le droit d'exclure, sans formalité particulière ni justification préalable, tout Membre du Club WA qui ne respecterait pas l'esprit, les valeurs, le modèle d'échanges d'informations du Site et plus généralement, sans que cela soit limitatif, les CGV, les Conditions Générales d'Utilisateur ou tout autre document tel que la Charte Qualité WA.
ARTICLE 11 : NON SOLLICITATION DES AMBASSADEURS OU DU PERSONNEL
Le Client s'engage à n'embaucher, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ni aucun Ambassadeur de notre société même s'il n'a pas participé à la négociation ou à l'exécution des commandes de vins ou toutes autres prestations fournies pendant toute la durée des relations contractuelles et dans un délai d'un an à compter de leur cessation. En cas de non-respect de cette clause, le Client s'engage à verser à WA une indemnité forfaitaire correspondant à deux (2) années de rémunération brute de chacun des personnels embauchés ou à deux (2) années d'émoluments compensatoires versés à l'Ambassadeur.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d'une obligation d'exécuter totalement ou partiellement celle-ci.
A titre d'exemples non limitatifs, peuvent être constitutifs de force majeure les événements tels qu'inondation, panne prolongée d'électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock-out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, accidents routiers, de train et d'avions, embargos, etc.…
Sont également et notamment assimilés à des événements de force majeure : les défaillances ou dysfonctionnements des réseaux électriques et de télécommunications dès lors que lesdits incidents ne sont pas imputables à des matériels dont la Partie invoquant la force majeure a la garde juridique ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers et plus particulièrement ceux résultant d'attaques pirates de tous types.
WA ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure.
ARTICLE 13 : GARANTIE DE WA
WA garantit des services de qualité pour la commercialisation et la distribution des Produits présentés sur le Site ou via son réseau d'ambassadeurs.
De plus, grâce à son réseau d'Ambassadeurs Viticoles et à sa Charte Qualité, WA met tout en œuvre pour garantir la traçabilité des Lots de vins. Notre engagement consiste à suivre, au plus près, la vinification et la mise en bouteille des vins, notre connaissance du terrain permet un meilleur suivi du travail effectué par les Vignerons Partenaires. Toutefois, la responsabilité de WA ne saurait être engagée pour des faits imputables au Vigneron Partenaire puisque WA est mandaté par ce dernier.
WA n'assure aucune responsabilité ni au titre des préjudices financiers ou commerciaux qui pourraient résulter d'un manquement à ses obligations, notamment le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économies escomptées, ni au titre des préjudices indirects de quelque nature qu'ils soient.
WA n'est pas non plus responsable de la mauvaise utilisation par le Client du Site.
En tout état de cause, sauf en ce qui concerne les dommages causés à l'intégrité physique des personnes, la responsabilité de WA est expressément et strictement limitée, quels qu'en soient les fondements et les moyens pour la faire aboutir, à une somme globale forfaitaire égale de cinq cents (500) euros TTC maximum.
WA garantit l'utilisation de sa marque et de tout signe distinctif dans le cadre des opérations commerciales régulièrement et strictement organisées pour promouvoir les marques de vins et spiritueux présentes sur le Site.
WA ne garantit pas le Client contre l'éviction et la revendication de tiers concernant les Droits de propriété intellectuelle liés à l'utilisation des marques partenaires, cette dernière obligation reposant sur le Vigneron Partenaire. Dans le cas d'une revendication de tiers, le Client aura la possibilité de demander directement au Vigneron le règlement dudit litige.
ARTICLE 14 : GARANTIE DU CLIENT
WA n'assume aucune responsabilité quant au contenu transmis par l'intermédiaire de tout moyen et qui sera diffusé sur notre Site, en particulier les données techniques des vins ou les commentaires de dégustations par exemple, le Client en étant pleinement responsable. Les commentaires de dégustation n'ont qu'une valeur informative et ne sont aucunement contractuels. Le Client s'engage en conséquence à respecter tous les règlements et législations applicables dans tous les pays impliqués dans les échanges d'informations qu'il effectue et notamment mais non exclusivement les lois françaises sur le piratage informatique, en ne pénétrant pas ou en ne permettant pas de pénétrer dans nos systèmes informatiques.
En outre, le Client garantit WA de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du caractère contrefaisant, attentatoire à la vie privée et/ou à l'image ou la renommée d'une personne physique ou morale, etc. par le biais de ses actions en tant que Membre du Club WA.
Le Client assumera également la charge de l'intégralité des frais et honoraires que WA aura pu assumer pour assurer la défense de ses intérêts à raison de toute action qui serait intentée contre lui aux motifs du contenu du Site Internet du Client, qu'une telle action soit fondée ou non.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
15.1 : Collecte des données à caractère personnel
WA pourra collecter des données à caractère personnel concernant le Client. Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
WA pourra également demander au Client à tout moment des complètements quant à ces données personnelles.
15.2 : Déclaration et autorisation
WA déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de son service.
WA certifie en outre, qu'elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées le 6 août 2004. Les références à ces déclarations peuvent être consultées sur le site officiel de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés accessibles à l'adresse www.cnil.fr.
15.3 : Traitement des données à caractère personnel
WA informe le Client que l'ensemble des données à caractère personnel collectées par elle feront l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement de ces données permettra à WA, responsable du traitement de:
Ð remplir ses obligations vis-à-vis du Client ;
Ð d'informer le Client des offres spéciales et de tout nouveau bien ou service de WA.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires.
En l'absence de ces informations, la Commande pourra ne pas être exécutée.
A l' occasion de la création de son compte Client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de WA et de ses partenaires.
Si le Client a accepté, lors de son identification sur le Site, de recevoir des courriels promotionnels, des courriers électroniques lui proposant des nouveautés, des exclusivités pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de WA à tout moment en cliquant "ici" ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que WA lui adressera ou en écrivant à WA à l'adresse suivante: 8 Allée du Vignoble, 51100 Reims ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante: contact@wine-ambassadors.com.
Cette faculté concerne uniquement les courriels de prospection commerciale et non ceux envoyés pour l'exécution des présentes.
Le Client autorise également WA à communiquer ses données personnelles à tiers à la condition qu'une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à WA au titre des présentes conditions générales. Ainsi, WA pourra communiquer ces informations à des tiers partenaires ou à ses membres dans le cadre de conventions ou d'échanges d'informations croisées.
15.4 : Droits du Client sur ses données personnelles
Dans l'hypothèse où le Client consentirai à communiquer des données à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, le Client agit pour le compte d'une personne morale et est tenu par les obligations liées à son mandat au sein de ladite entreprise. Les informations transmises sont donc considérées, par défaut, comme ayant un caractère et une vocation uniquement professionnelle.
En cas de réclamation, le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse postale suivante : Wine Ambassadors, 8 Allée du Vignoble, 51100 Reims ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : contact@wine-ambassadors.com. Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète, le Client peut demander à WA que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée selon la procédure précitée.
Le Client dispose également d'un droit d'opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de WA selon la procédure décrite précédemment.
15.5 : Mise à jour des données professionnelles et / ou personnelles
Afin de pouvoir mettre à jour les données qui le concernent, le Client s'engage à fournir à la demande de WA les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de WA, il s'engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent dans l'onglet « mon compte » ou en adressant un courriel à WA à l'adresse suivante: contact@wine-ambassadors.com.
15.6 : Confidentialité réciproque
L'ensemble des documents contractuels, les négociations ayant abouti à leur conclusion ainsi que tous les documents échangés entre WA et les Membres du Club WA et plus généralement tout Client de notre société, sont strictement confidentiels et aucune des Parties ne peut les révéler à un tiers hormis les conseils des parties, les administrations et les tribunaux. WA et l'ensemble de nos clients s'engagent à respecter le caractère confidentiel des informations dont ils ont accès sur le site WA et dont ils peuvent avoir connaissance à l'occasion de l'accomplissement du Contrat et s'engagent également à faire respecter cette obligation à l'ensemble de leurs collaborateurs aussi longtemps qu'ils sont à leurs service de même qu'à tout tiers amené à intervenir, de quelque manière que ce soit, sur la Solution.
Cette obligation reste valable nonobstant la fin du Contrat.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site www.wine-ambassadors.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de WA.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site, un lien simple renvoyant directement à la Home Page du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à notre société. Toute reproduction, même partielle, du Site internet de WA est illicite (article L124.4 du Code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
ARTICLE 17 : PREUVE
En application des dispositions de l'article 1316-2 du code civil français, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de WA, les données conservées dans le système d'information de WA et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par WA dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 18 : CONSÉQUENCES DE LA NULLITÉ D'UNE CLAUSE
Si une ou plusieurs disposition(s) du contrat est (sont) tenue(s) pour non valide(s) par une loi ou un règlement, ou déclarée(s) telle(s) par décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s), les autres dispositions du Contrat ou autres documents contractuels gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère essentiel et déterminant pour l'une des Parties à la date de conclusion des relations contractuelles.
Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
ARTICLE 19 : PERMANENCE DES CLAUSES / TOLERANCE
Toute tolérance relative à l'application des clauses et conditions souscrites par l'une des Parties ne peut en aucun cas, quelles qu'en aient été la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suspension de ces clauses et obligations acceptées par l'autre Partie.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Nonobstant la nationalité du Membre du Club WA ou le lieu d'exécution du Contrat, le droit applicable aux relations contractuelles entre WA et le Membre du Club WA est le droit français.
L'interprétation et/ou la validité de tout ou partie des clauses du Contrat ou de tous documents contractuels liant WA et le Membre du Club WA relèvent également du droit français.
Tout litige lié au Contrat sera soumis aux juridictions compétentes de droit français et notamment auprès de la Cour d'appel de Reims. En cas de contradiction entre l'un ou l'autre des documents composant le Contrat, le document de niveau supérieur l'emportera pour l'obligation en cause selon l'ordre décroissant suivant : Bon de Commande, CGV, Contrat Partenaire, Conditions Générales d'Utilisateur, autres documents pertinents.
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